CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de services (ci-après désignées comme les « CGS ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Lucas Barbereau (ci-après désignée comme la « micro-entreprise »), dont le siège social se situe au 18 bis rue du Prégneau, 85470 – Brétignolles-sur-Mer, immatriculée au répertoire SIRENE INSEE sous le numéro 88338210300017, effectue des Prestations (ci-après définies) pour le Client (ci-après défini) selon les Conditions particulières (ci-après définies et désignées comme les « CP ») acceptées par le Client.
Les présentes CGS, Conditions particulières, et la Fiche technique, forment un ensemble contractuel (ci après désigné comme le « Contrat »).
En cas de conflit entre ces différents documents, les termes des Conditions particulières prévaudront sur les CGS et la Fiche technique, ce dernier document prévalant sur les présentes en cas de conflit.
Article 1 – Définitions
Conditions particulières (CP) : désigne le document établit par la micro-entreprise pour la réalisation d’une ou plusieurs Prestations. Les CP contiennent notamment les informations suivantes : la (les) Prestation(s) concernée(s) et, le cas échéant, leur quantité, le prix et les modalités de paiement.
Cessionnaire : désigne toute personne morale ou physique à laquelle la micro-entreprise cède ses droits au titre du Contrat.
Client : désigne la personne morale ou physique faisant appel à la micro-entreprise pour la réalisation d’une ou plusieurs Prestations.
Défauts : désignent toute non-conformité et/ou vice reproductible du Site, notifié par le Client à la Micro-entreprise, empêchant le fonctionnement normal de celui-ci.
Données : ensemble des données transmises et/ou traitées par le Site.
Frais techniques : somme forfaitaire pouvant être demandée au Client et figurant au sein des CP pour le démarrage des Prestations.
Fiche technique : document établi préalablement à la Prestation site Internet et décrivant les fonctions et spécificités du Site à mettre en place. Ce document est intégré ou annexé aux CP ou il y ait fait spécifiquement référence dans les CP.
Partie(s) : désigne individuellement ou communément la Micro-entreprise et le Client.
Prestation : désignent l’ensemble des prestations fournies par la Micro-entreprise au titre des CP acceptées par le Client. Parmi les Prestations figurent :
– La prestation site internet : elle consiste en la réalisation, par la Micro-entreprise, d’un site pour le client.
– Les Prestations annexes : incluent notamment des services de maintenance, de gestion de nom de domaine, d’hébergement et / ou de référencement, prévues au CP et décrits aux Articles 3, 5, 6 et 7 des CGS.
Site : désigne le site Internet mis en place par la Micro-entreprise dans le cadre de la Prestation site Internet.
Article 2 – Modification des CGS
La Micro-entreprise se réserve la faculté de modifier à tout moment les dispositions des CGS. Les modifications seront portées à la connaissance du Client et entreront en vigueur pour le Client à compter de la reconduction du Contrat visé à l’Article 8.4 des présentes CGS.
Article 3 – Choix et réservation du nom de domaine
Le choix du nom de domaine du Site est à la charge du Client. La Micro-entreprise s’assure uniquement de la disponibilité matérielle du nom de domaine choisi, à l’exclusion de la validation juridique de ce dernier notamment vis-à-vis des droits des tiers, s’agissant de sa disponibilité.
Lorsque qu’elle se charge de la gestion du Nom de domaine, la Micro-entreprise s’engage alors à maintenir effectif le nom de domaine pendant la durée du Contrat, en accomplissant les formalités y afférentes.
A l’issue du Contrat, la Micro-entreprise remettra au Client l’ensemble des identifiants nécessaires à la gestion par ce dernier du nom de domaine retenu pour le Site.
Article 4 – Création et réception
4.1 Le Site est réalisé conformément aux éléments figurant dans la Fiche technique.
4.2 La réception du Site s’effectue en deux temps à savoir, à l’issue de la phase de maquettage graphique du Site (phase 1), et sur la version provisoire du Site avant sa mise en ligne (phase 2).
4.3 A la fin des phases 1 et 2, prévues à l’article 4.2, la Micro-entreprise adresse au Client la maquette graphique du Site (phase 1) et une URL temporaire du Site avant mise en ligne (phase 2). Dans un délai de délai de 7 (sept) jours, le Client s’engage à valider les livrables ou émet des réserves sur ceux-ci.
Si le Client n’a émis aucune réserve dans le délai précité, les livrables soumis au Client sont considérés comme validés et réceptionnés définitivement par celui-ci. Le Site est alors mis en ligne.
4.4 En cas de réserves, la Micro-entreprise modifie les livrables au regard de celles-ci et le même processus de réception décrit ci-avant s’applique.
Article 5 – Maintenance corrective
5.1 La maintenance corrective est réalisée par la Micro-entreprise, ce qui fait l’objet d’une mention aux CP.
5.2 Cette prestation a pour objet de corriger les Défauts de toute nature du Site liée exclusivement à la prestation réalisée par la Micro-entreprise. Ainsi, les Défauts trouvant leur origine dans une action ou une omission du Client ou d’un prestataire tiers à la Micro-entreprise – notamment un hébergeur tiers – ne seront pas corrigés au titre de la prestation de garantie.
5.3 Pour être pris en compte et traitée, toute demande d’intervention devra être écrite et suffisamment documentée quant au(x) Défaut(s) constaté(s).
5.4 Ne peuvent être pris en charge au titre de cette garantie les Défauts dus à :
– des modifications non autorisées du client ou par un tiers du Site,
– un usage du site non conforme aux consignes d’entretiens et d’exploitation donnée par la Micro-entreprise ou à l’inobservation des règles de l’art,
-une négligence du client,
– à une défaillance du matériel du client.
Toute intervention dans l’un de ces cas donne lieu à une facture en sus.
5.5 La correction des Défauts sera assurée à distance par la Micro-entreprise dans les meilleurs délais à compter de la réception d’une demande d’intervention conforme à l’article 5.3.
Article 6 – Hébergement et sauvegarde des Données présentes sur le Site
6.1 Le Site et les Données du Client sont hébergés par un sous-traitant de la Micro-entreprise, ce qui fait l’objet d’une mention aux CP. En tout état de cause, les Données du Client restent la propriété exclusive du Client.
6.2 Le Site et les Données du Client sont hébergés pour la durée du Contrat sur une infrastructure technique dans les locaux d’un sous-traitant hébergeur, librement choisi par la Micro-entreprise pour ses compétences et son professionnalisme en matière d’hébergement et de services associés.
Le Client est informé que la Micro-entreprise pourra librement prendre la décision de changer de partenaire d’hébergement sans avoir à respecter un préavis particulier.
6.3 La sauvegarde des Données du Client hébergées sera effectuée périodiquement. Les modalités pratiques de mise en œuvre de cette sauvegarde sont disponibles sur simple demande du Client. Les sauvegardes réalisées ont pour objectif de prémunir le Client contre la perte totale ou partielle des données de paramétrage, de ses Données et des éléments nécessaires au fonctionnement du Site.
Article 7 – Référencement du Site
7.1 Dans le cadre du Contrat, le Client peut demander à la Micro-entreprise de gérer le référencement du Site en vue d’optimiser sa visibilité. Cela fait l’objet d’une mention aux CP, au sein duquel sont détaillés les moyens employés pour le référencement.
7.2 Eu égard à la spécificité du service, le Client s’interdit de confier à un tiers les mêmes missions et notamment celles concernant le référencement, pendant la durée du Contrat.
Il est expressément convenu entre les Parties que cette clause est une clause essentielle du Contrat pour la Micro-entreprise. Le non-respect de celle-ci par le Client entraîne la résiliation immédiate de la prestation de référencement, sans que cela ne donne lieu à une réduction du prix à payer par le Client au titre du Contrat.
7.3 La Micro-entreprise ne garantit aucun résultat notamment eu égard à l’aléa tenant au monde technique de l’Internet, ce que le Client reconnaît expressément.
Article 8 – Entrée en vigueur et durée du Contrat
8.1 Le Contrat prend effet à la date de signature des CP par le Client, sous réserve du règlement des Frais techniques, si un tel versement est prévu aux CP.
L’acceptation des CP emporte acceptation des présentes CGS, transmises au Client avec les CP.
8.2 Le délai de réalisation de la Prestation site Internet figure aux CP et est fonction de la Fiche technique fournie par le Client.
8.3 La durée du Contrat est fixée aux CP. La durée prévue ne commence à courir qu’à compter de la mise en ligne du Site, selon le processus décrit à l’Article 4.3 des CGS.
8.4 A défaut de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception par l’une ou l’autre des Parties, dans les deux mois précédents leur échéance, et sauf application de l’article 12 des présentes CGS, le Contrat est tacitement reconduit pour une durée de vingt-quatre (24) mois. A compter de la reconduction, seule la redevance mensuelle prévue pour les Prestations annexes est due à la Micro-entreprise.
Article 9 – Conditions financières et modalités de paiement
9.1 Le prix des Prestations figure au sein des CP et est payable mensuellement, selon les modalités prévues au CP.
Le prix mensuel des Prestations est composé de deux Parties, ainsi que cela figure aux CP :
– Une partie liée à la Prestation Site Internet,
– Une seconge partie liée aux Prestations annexes à la Prestation Site Internet choisie par le Client et parmi lequelles figurent la gestion du nom de domaine, la maintenance, l’hébergement et le référen cement du site. Ces prestations annexes sont mentionnées aux CP.
9.2 En cas de demandes de modifications du Client de ses demandes par rapport à ses demandes initiales, pour la Prestation Site Internet, la Micro-entreprise se réserve le droit de facturer un supplément au Client, qui en sera préalablement informé.
9.3 Conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, des pénalités de retard d’un montant égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 (dix) points de pourcentage seront exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sera par ailleurs due en sus des pénalités de retard ci-dessus convenues. Cette indemnité est fixée à 40 (quarante) euros. Cette indemnité sera due, de plein droit et sans notification préalable, par le Client, en cas de retard de paiement.
En cas d’action initiée par la Micro-entreprise, les frais de recouvrement (ex : avocat, huissier, etc.) sont à la charge du Client, ce que ce dernier accepte.
9.4 Sans préjudice des dispositions de l’Article 12, en cas de manquement du Client à son obligation de paiement, et après mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception de la Micro-entreprise restée infructueuse pendant une durée de quinze (15) jours, la Micro-entreprise est en droit de suspendre l’exécution du Contrat.
Article 10 – Obligation de collaboration du Client
10.1 La bonne exécution du présent Contrat repose sur la collaboration entre la Micro-entreprise et le Client. Le Client s’engage donc à donner toutes les facilités aux collaborateurs/sous-traitants de la Micro-entreprise pour la bonne exécution du présent Contrat et notamment à fournir tous renseignements, documents, moyens de tous ordres, matériels ou autres, nécessaires.
10.2 Le Client sera seul responsable de toute mauvaise utilisation des Logiciels. Il se porte fort du respect du Contrat par les Utilisateurs.
Article 11 – Obligations et responsabilité de la Micro-entreprise
11.1 Les obligations de la Micro-entreprise au titre du présent Contrat sont des obligations de moyens. A ce titre, la Micro-entreprise mettra en œuvre les meilleurs moyens connus et raisonnables aux fins d’exécuter les Prestations ainsi contractées. L’exécution de ses obligations par la Micro-entreprise dépendra étroitement de la collaboration avec le Client telle que rappelée à l’Article 10.
11.2 Les délais donnés par la Micro-entreprise dans le cadre de l’exécution du Contrat sont fixés à titre indicatif.
11.3 La responsabilité de la Micro-entreprise ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée.
11.4 Les préjudices indirects subis par le Client sont exclus de toute demande d’indemnisation. Sont qualifiés de préjudices indirects, sans que cette liste soit limitative, la perte de chiffres d’affaires, la perte d’exploitation, préjudice commercial, la perte de clientèle, la perte de commande, le manque à gagner et l’atteinte à l’image de marque.
Si toutefois une condamnation pécuniaire devait être prononcée à l’encontre de la Micro-entreprise, et ce pour quelque cause que ce soit, les dommages et intérêts et toutes réparations dues par la Micro-entreprise au Client, toutes causes confondues, ne pourront excéder la somme versée par le Client au titre du Contrat.
11.5 Le Client est expressément informé la Prestation Site internet n’inclut pas la réalisation par la Micro-entreprise de toute formalité déclarative/administrative qui pourrait être mise à la charge du Client par la législation applicable, telle que notamment la réalisation de démarches auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
Article 12 – Résiliation pour inexécution
12.1 Le Contrat pourra être résilié par anticipation, par l’une ou l’autre des Parties, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations y figurant.
La résiliation anticipée interviendra, de plein droit, trente (30) jours après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la Partie défaillante, indiquant l’intention de faire application de la présente clause résolutoire expresse, restée en tout ou partie sans effet et sans préjudice de toute demande de dommages-intérêts.
12.2 En cas d’inexécution des obligations contractuelles par le Client (défaut de collaboration, non-paiement des sommes dues, etc.), les sommes dues au titre du Contrat, non encore facturées deviendront immédiatement exigibles. Les sommes précédemment versées par le Client resteront acquises à la Micro-entreprise, sans préjudice de la possibilité pour la Micro-entreprise de réclamer des dommages et intérêts au titre du manquement constaté.
Article 13 – Cession du Contrat
Le Client est informé et accepte expressément que la Micro-entreprise peut transférer l’ensemble des droits qu’elle tient du Contrat, et notamment au titre de l’Article 9 des CGS à une micro-entreprise tierce (ci-après désigné comme le « Cessionnaire »), sans que la Micro-entreprise n’ait à recueillir son accord.
En ce cas, la Micro-entreprise informera le Client dans les meilleurs délais de l’identité du Cessionnaire et des obligations du Client à son égard, ces dernières ne pouvant excéder les obligations du Client à l’égard de la Société.
14.2 Aucune garantie n’est donnée au Client relativement aux réclamations que peuvent être amenés à faire des tiers à son encontre concernant l’utilisation faite par lui des éléments cités précédemment.
14.3 Lorsque des éléments remis par le Client (texte, visuel, etc.) sont intégrés aux livrables de la Micro-entreprise, le Client est l’unique responsable des éléments communiqués.
En conséquence, le Client s’engage à garantir et indemniser la Micro-entreprise contre toute action fondée sur le caractère erroné, trompeur ou attentatoire aux droits de tiers de ces éléments transmis à la Micro-entreprise.
Article 15 – Non sollicitation du personnel
15.1 Pendant la durée du présent Contrat et pendant une période de douze (12) mois par la suite, aucune des Parties ne sollicitera, directement ou indirectement, pour une embauche, aucun salarié en poste au jour de la sollicitation ou aucun salarié ayant démissionné depuis moins d’un an chez l’une ou l’autre des Parties, sans le consentement préalable et écrit de l’autre Partie.
En cas d’embauche autorisée d’un collaborateur de l’autre Partie, la Partie concernée se porte fort du respect par ledit salarié de l’engagement général de loyauté et de secret envers son ancien employeur.
15.2 Chaque Partie se porte fort du respect de cette clause par les autres micro-entreprises du groupe auquel elle appartient.
15.3 Il est prévu expressément entre les Parties que la violation de cette clause donnera lieu à l’allocation de dommages et intérêts en faveur de la Partie non défaillante, dont le montant est d’ores et déjà fixé à trente mille (30 000) euros sans préjudice d’un éventuel recours judiciaire en cas de préjudice plus élevé.
Article 16 – Force majeure
Outre les événements habituellement retenus par la jurisprudence française en cas de force majeure, les obligations des Parties seront automatiquement suspendues dans les hypothèses d’événements échappant au contrôle de l’une des Parties, qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et qui empêchent l’exécution de son obligation par la Partie concernée.
La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du Contrat.
Si l’empêchement est définitif, le Contrat est résolu de plein droit et les Parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. Cependant, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles.